Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1-B, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et le modèle de convention type de raccordement mentionnée à l'article 5 sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr).