Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2017