Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

JORF n°0200 du 27 août 2017

En vigueur depuis le 28/08/2017En vigueur depuis le 28 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/08/2017Version en vigueur depuis le 28 août 2017


Le contingent global de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fixé, pour l'année scolaire 2017-2018, à 2 500 équivalents temps plein.