Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie

JORF n°0200 du 27 août 2017

En vigueur depuis le 28/08/2017En vigueur depuis le 28 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/08/2017Version en vigueur depuis le 28 août 2017


Les lieutenants de louveterie qui détiennent légalement des armes en application de l'arrêté du 10 février 1979 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent arrêté, doivent se mettre en conformité avec la réglementation au 1er janvier 2020.