Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie

JORF n°0200 du 27 août 2017

En vigueur depuis le 28/08/2017En vigueur depuis le 28 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/2017Version en vigueur depuis le 28 août 2017


Les lieutenants de louveterie autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes, munitions en application de l'article 1er doivent être munis d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme délivrée par le préfet de département.