Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0199 du 26 août 2017

En vigueur depuis le 27/08/2017En vigueur depuis le 27 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/08/2017Version en vigueur depuis le 27 août 2017


La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.