Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0199 du 26 août 2017

En vigueur depuis le 27/08/2017En vigueur depuis le 27 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/08/2017Version en vigueur depuis le 27 août 2017


L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.