Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

JORF n°0196 du 23 août 2017

En vigueur depuis le 24/08/2017En vigueur depuis le 24 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/2017Version en vigueur depuis le 24 août 2017


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.