Arrêté du 6 mars 1995 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse générale de sécurité sociale ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence

En vigueur depuis le 20/08/2017En vigueur depuis le 20 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/08/2017Version en vigueur depuis le 20 août 2017

Création Arrêté du 10 août 2017 - art. 1

Les établissements pénitentiaires situés dans les régions des Hauts-de-France, de l'Ile-de-France et du Grand Est dépendent du pôle interrégional nord du CNPE.

L'ensemble des établissements pénitentiaires situés dans les autres régions dépend du pôle interrégional sud du CNPE.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2017, ces dispositions entrent en vigueur :

a) Le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française dudit arrêté pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés dans la région Hauts-de-France et d'Occitanie ;

b) A compter du 1er octobre 2017 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés les régions de France métropolitaine autres que celles mentionnées au a ;

c) A compter du 1er janvier 2018 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.