Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts

JORF n°0193 du 19 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2017

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