Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.