Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne

JORF n°0192 du 18 août 2017

En vigueur depuis le 19/08/2017En vigueur depuis le 19 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/08/2017Version en vigueur depuis le 19 août 2017


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.