Arrêté du 14 mai 1963 Autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 06/09/2013En vigueur depuis le 06 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/09/2013Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013

Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.