Arrêté du 14 mai 1963 Autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 26/05/1963En vigueur depuis le 26 mai 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/05/1963Version en vigueur depuis le 26 mai 1963

Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.