Article 4
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023