Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière

JORF n°0187 du 11 août 2017

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.