Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel

JORF n°0187 du 11 août 2017

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


Le présent décret, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le 1er septembre 2017.