Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel

JORF n°0187 du 11 août 2017

En vigueur depuis le 12/08/2017En vigueur depuis le 12 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/08/2017Version en vigueur depuis le 12 août 2017


Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année scolaire 2017-2018 pour l'accès à la hors-classe de leur corps peuvent être promus dans ce grade avant le 1er septembre 2017.