Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

En vigueur depuis le 13/08/2017En vigueur depuis le 13 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2024

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Article 13 bis

Version en vigueur depuis le 13/08/2017Version en vigueur depuis le 13 août 2017

Création Décret n°2017-1275 du 9 août 2017 - art. 5

Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret.