Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

JORF n°0186 du 10 août 2017

En vigueur depuis le 11/08/2017En vigueur depuis le 11 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

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Article 35

Version en vigueur depuis le 11/08/2017Version en vigueur depuis le 11 août 2017


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.