Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré

JORF n°0184 du 8 août 2017

En vigueur depuis le 09/08/2017En vigueur depuis le 09 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/2017Version en vigueur depuis le 09 août 2017


La formation de garde juré se compose de deux modules :


- module n° 1 : « Approche de l'encadrement, de la gestion, des techniques et du contrôle des pêches » (et/ou) « Réglementation des activités de cultures marines » ;
- module n° 2 : « Constitution et constatation des infractions à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux ».


Le contenu de ces modules est précisé en annexe I du présent arrêté.