Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

JORF n°0184 du 8 août 2017

En vigueur depuis le 09/08/2017En vigueur depuis le 09 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/08/2017Version en vigueur depuis le 09 août 2017


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.