Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2017