Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 18)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels (Articles 4 à 14)
Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer (Articles 15 à 18)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (Articles 19 à 23)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 24 à 28)
Article 1
Version en vigueur depuis le 05/08/2017Version en vigueur depuis le 05 août 2017
Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.