Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique

JORF n°0180 du 3 août 2017

En vigueur depuis le 04/08/2017En vigueur depuis le 04 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 04/08/2017Version en vigueur depuis le 04 août 2017


Au terme de ces opérations, le plafond de licences pour la pêche multi-spécifique dans les estuaires et la pêche des poissons dénommée « licence CMEA », le plafond de droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et le plafond de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune sont réduits du nombre de licences et droits de pêches spécifiques retirés en application de l'article 7 du présent arrêté.
Au terme de ces opérations, le plafond de droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et le plafond de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune ne dépasse pas le nombre de droits de pêche spécifiques « Civelle » et pas le nombre de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » délivrés pour l'année de gestion 2015.