Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique

JORF n°0180 du 3 août 2017

En vigueur depuis le 04/08/2017En vigueur depuis le 04 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/2017Version en vigueur depuis le 04 août 2017


Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateur de navires de 0 à 24 mètres de longueur hors tout autorisé à pêcher l'anguille dans la supra-région Atlantique, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La supra-région Atlantique est la stratification géographique de niveau 3 définie à l'appendice II de la décision de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013. Elle regroupe la mer Baltique (zones CIEM IIIb-d), la mer du Nord (zones CIEM IIIa, IV et VIId), la zone Arctique oriental (zones CIEM I et II) et l'Atlantique Nord (zones CIEM V à XIV et zones OPANO).