Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)

JORF n°0180 du 3 août 2017

En vigueur depuis le 04/08/2017En vigueur depuis le 04 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 04/08/2017Version en vigueur depuis le 04 août 2017


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.