Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)

JORF n°0180 du 3 août 2017

En vigueur depuis le 04/08/2017En vigueur depuis le 04 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/08/2017Version en vigueur depuis le 04 août 2017


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :


- du bureau RH-2A, 64-70, allée de Bercy, télédoc 826, 75574 Paris Cedex 12 ;
- de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.