Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)

JORF n°0180 du 3 août 2017

En vigueur depuis le 04/08/2017En vigueur depuis le 04 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/08/2017Version en vigueur depuis le 04 août 2017


Les informations traitées sont issues :


- des données communiquées par les lauréats ;
- du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP.