Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0180 du 3 août 2017

En vigueur depuis le 04/08/2017En vigueur depuis le 04 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/08/2017Version en vigueur depuis le 04 août 2017


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.