Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

JORF n°0180 du 3 août 2017

En vigueur depuis le 04/08/2017En vigueur depuis le 04 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2017Version en vigueur depuis le 04 août 2017


Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.