Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles 1 à 11)
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 12 à 22)
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles 23 à 51)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 52 à 53)
Article 53
Version en vigueur depuis le 30/07/2017Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.