Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

En vigueur depuis le 30/07/2017En vigueur depuis le 30 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2017

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Article 53

Version en vigueur depuis le 30/07/2017Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.