Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

JORF n°0151 du 30 juin 2012

Version en vigueur depuis le 13 juin 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13 juin 2024

Modifié par Arrêté du 31 mai 2024 - art. 3

Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de stage une demande datée et signée accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Pour le demandeur :

a) Un justificatif d'identité ;

b) Un justificatif de domicile de moins d'un an ;

c) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée depuis plus de cinq ans, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages de moins de cinq ans conforme au modèle défini à l'annexe 2.

Les animateurs habilités par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) à la gestion technique et administrative doivent fournir en lieu et place de l'attestation mentionnée au précédent alinéa l'attestation de formation initiale ou continue de formateur à la formation à la gestion technique et administrative des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par l'INSERR.

d) S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts et de son numéro SIREN ;

Dans le cas d'un représentant légal d'une personne morale sous la forme juridique d'une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association ;

Dans le cas d'un entrepreneur individuel, son numéro SIRET ;

e) S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;

f) La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.

2° Pour les moyens de l'établissement :

a) Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN, ou SIRET le cas échéant, coordonnées de l'établissement : adresses postale et électronique, téléphone du secrétariat ;

b) Un plan et un descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles). Les locaux doivent comporter au minimum une salle pour la formation dans le département.

Si l'établissement dispose de plusieurs salles de formation, elles peuvent être situées dans la même commune ou dans plusieurs communes du département.

La ou les salles de formation doivent être situées dans un local adapté à la formation et être d'une superficie minimale de 35 m2. Elle(s) doi(ven)t disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages ;

L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ;

c) Pour chaque salle de formation, la photocopie du titre de propriété ou du contrat de location ou de la convention d'occupation pour une durée d'un an minimum ;

d) Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les stagiaires fréquentant l'établissement contre les risques qu'ils peuvent encourir du fait de l'enseignement ;

e) Le calendrier prévisionnel des stages pour le semestre en cours ainsi que l'identité des animateurs désignés pour chaque stage. Toute modification de ces informations doit être signalée via l'application dédiée.

3° Pour la ou les personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages :

a) Un justificatif d'identité ;

b) Un justificatif de domicile de moins d'un an ;

c) La photocopie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par les intéressés ainsi que les responsabilités exercées ;

d) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée depuis plus de cinq, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages de moins de cinq ans conforme au modèle défini à l'annexe 2.

4° Pour les animateurs :

a) Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties ;

b) La photocopie de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour l'ensemble pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière désignés, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.



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