Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle

En vigueur depuis le 23/07/2017En vigueur depuis le 23 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/2017Version en vigueur depuis le 23 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 1

Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.