Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.
Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020