Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle

En vigueur depuis le 23/07/2017En vigueur depuis le 23 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/07/2017Version en vigueur depuis le 23 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 1

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.