En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020