Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020