Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 22/07/2017En vigueur depuis le 22 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/07/2017Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 2

Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté.