Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2019