Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs

En vigueur depuis le 22/07/2017En vigueur depuis le 22 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/07/2017Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1

L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire.