Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

JORF n°0169 du 21 juillet 2017

En vigueur depuis le 22/07/2017En vigueur depuis le 22 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/07/2017Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.