Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

JORF n°0167 du 19 juillet 2017

En vigueur depuis le 20/07/2017En vigueur depuis le 20 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2017Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.