Décret n°98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

En vigueur depuis le 17/07/2017En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Article 15

Version en vigueur depuis le 17/07/2017Version en vigueur depuis le 17 juillet 2017

Modifié par Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 - art. 11

Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme des enveloppes définies à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.