Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »

En vigueur depuis le 14/07/2017En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 1

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.

PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).