Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JORF n°0162 du 12 juillet 2017

En vigueur depuis le 13/07/2017En vigueur depuis le 13 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2017Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017


Ces modifications entrent en vigueur le 3 janvier 2018.