Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée

JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2017

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