Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)

JORF n°0162 du 12 juillet 2017

En vigueur depuis le 13/07/2017En vigueur depuis le 13 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/07/2017Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.