Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)

JORF n°0162 du 12 juillet 2017

En vigueur depuis le 13/07/2017En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Article 6

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