Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

JORF n°0151 du 29 juin 2017

En vigueur du 30/06/2017 au 01/10/2025En vigueur du 30 juin 2017 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 21

Version en vigueur du 30/06/2017 au 01/10/2025Version en vigueur du 30 juin 2017 au 01 octobre 2025

Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10


En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.