Article 17
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.
Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025