Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables".

En vigueur depuis le 21/06/2017En vigueur depuis le 21 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/06/2017Version en vigueur depuis le 21 juin 2017

Modifié par Arrêté du 31 mai 2017 - art. 1

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

- l'application REC ;

- l'application COMPAS ;

- l'application Pasifae ;

- les annuaires de la direction générale des finances publiques ;

- la Banque de France.