Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement

En vigueur depuis le 18/06/2017En vigueur depuis le 18 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/2017Version en vigueur depuis le 18 juin 2017

Modifié par Arrêté du 31 mai 2017 - art. 1

La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.